Avis de projet de modification de tarifs et de fixation de prix limites de vente au public de dispositifs médicaux inscrits à la section 2 « Dispositifs pour perfusion à domicile » du chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 169 du 24 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis de projet de modification de tarifs et de fixation de prix limites de vente au public de dispositifs médicaux inscrits à la section 2 « Dispositifs pour perfusion à domicile » du chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SJSS0760699V

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles , L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30, le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de modifier les tarifs et de fixer les prix limites de vente au public de dispositifs pour perfusion à domicile inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale comme suit :

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JO no 169 du 24/07/2007 texte numéro 141
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Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter jusqu'au 15 septembre 2007 des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé.